Conditions Générales de Vente

1 – Mentions légales:

Le site « mon commerce sympa » est un site de petites annonces de commerçants professionnels indépendants à destination des particuliers.

Le site Internet « mon commerce sympa » et le nom de domaine qui lui est rattaché sont la propriété de l’entreprise individuelle, auto-entreprise, (dénommée  » site » dans les présentes CGV/CGU/Politique de confidentialité et autres mentions légales) représentée par Stéphanie PLASSE, dûment habilitée.

Adresse Mail: contact@moncommercesympa.fr

Adresse : 338a chemin de Saraillou 31340 Vacquiers

Immatriculée au RNE sous le numéro de SIREN: 453 047 383

Code APE: 6312Z

Responsable de publication : Mme Stéphanie PLASSE

Localisation de l’hébergement des données du site: Hostinger

Adresse: Svitrigailos str.34, Vilnius 03230 LITHUANIA (Europe)

2 – Définitions:

Les présentes Conditions Générales de Vente , CGV , du site Internet « mon commerce sympa » établissent les conditions contractuelles entre le site et le commerçant dès la création de son compte personnel , préalablement au dépôt d’annonce(s) sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

Les CGV sont des informations relatives à la vente d’un produit ou d’un service. Elles ont pour rôle d’encadrer juridiquement les termes de la vente à distance. Par ailleurs, l’article L113-3 du Code de la consommation donne aux commerçants l’obligation légale d’informer les consommateurs des CGV.

Le Code de la consommation impose en ses articles L111-1 et L111-2 la mise à disposition des CGV aux consommateurs.

– Site Internet: désigne le site « mon commerce sympa » accessible par ordinateur, tablette, smartphone connectés au réseau et qui permet aux annonces d’être vues.

– Annonce : ensemble des indications et descriptions déposées sur le site par le commerçant détaillant ses offres et/ou biens tels que photographies, descriptions, dessins… .

– Annonceur : désigne les Commerçants, inscrits au RCS (registre du commerce et des sociétés) seuls habilités à déposer leurs annonces.

– Utilisateur : toute personne qui consulte le site et les Applications depuis un moyen d’accès à Internet, connexion plus ordinateur, téléphone ou tablette et qui doit créer un compte afin de se connecter pour contacter un Annonceur par Messagerie.

– Visiteur: toute personne qui consulte les Annonces.

-Compte Personnel : page dédiée à l’annonceur qui doit mentionner des informations personnelles préalablement au dépôt de ses annonces et souscrire à un ou plusieurs Forfait(s) gratuit ou payant(s)

3 – Caractéristique:

Le site Internet « mon commerce sympa » est:

• un service proposé aux commerçants, leur donnant la possibilité de mettre en ligne via le site internet, des petites annonces concernant leurs offres marchandes.

4- Acceptation:

L’ Annonceur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la création de son compte client, en cochant la case « je confirme avoir lu et accepté les termes et conditions ».

La validation du compte client vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente.

Le site « mon commerce sympa » selon la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique (art.6.1.2 et suivants) est soumis au régime de responsabilité limitée atténuée des hébergeurs.

4-1) RESTRICTION D’AGE :

L’âge minimum pour utiliser ce site est de 18 ans : en utilisant « mon commerce sympa » vous déclarez être majeur et légalement responsable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil ; nous n’assumons aucune responsabilité juridique pour les utilisateurs qui contreviendraient à cette règle.

4-2) COMPTES :

Pour poster vos annonces, avoir accès à votre messagerie, vous devez créer un compte « s’inscrire » sur notre site , vous acceptez donc ce qui suit :

– vous êtes seul responsable de votre compte, de la sécurité et de la confidentialité des renseignements que vous y joignez et de vos mots de passe,

– vous certifiez que les renseignements personnels et professionnels fournis sont exacts et mis à jour, en cas de changement.

– En cas d’utilisation anormale, frauduleuse ou de non respect des CGU et/ou CGV de notre site, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte sans aucune compensation financière, ni remboursement des forfaits payants.

5 – Prix:

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC).

TVA non applicable au Auto-entreprise, Art.293B du code général des Impôts.

Grille tarifaire :

– Annonces Gratuites illimitées

-Chaque Annonce de 10 photos , reste en ligne pendant 6 mois.

– Géolocalisation de votre Commerce (ou lieu de vente)

– Forfait « Premium 2 »:

– 2 Annonces

– 10 photos par annonce, en ligne pendant 90 jours,

-Géolocalisation de votre Commerce (ou point de vente)

– Mise en avant des annonces pendant 30 jours,

– Un Pack publicitaire inclus : valeur indicative 5 € frais de port compris (affichette*, flyers*, sticker)

Prix: 9 Euros

-Forfait  » Premium 4″

• 4 Annonces
• 10 photos par annonces soit 40 photos, en ligne pendant 90 jours,
• Géolocalisation de votre Commerce (ou point de vente),
• Mise en avant des annonces pendant 30 jours,
• Un Pack publicitaire inclus: valeur indicative 5 € frais de port compris (affichette*, flyers*, sticker),
• Prix: 12 Euros

-* affichettes et flyers format A6

Pour les forfaits « prémium » il est possible de poster chaque annonce dans des catégories différentes.

Toute souscription à un Forfait Payant est subordonnée au paiement du prix du forfait choisi, par carte bancaire.

L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs et/ou options à tout moment .

Votre facture sera jointe à votre compte personnel ou vous sera envoyée par mail.

6 -Souscription à un Forfait payant: 

L’Annonceur doit créer son compte personnel depuis le formulaire prévu à cet effet :

• Identifiant ( Nom, Prénom ou dénomination de l’entreprise)
• Adresse Mail
• Mot de passe

Une fois votre compte crée vous avez la possibilité de:

• Choisir un Forfait
• Régler un forfait en ligne par carte bancaire : renseignez une adresse de facturation
• Déposer une ou des Annonce(s)
• Modifier vos informations personnelles
• Accéder à votre messagerie

Vous pouvez accéder à votre compte personnel via « Se connecter » avec votre Identifiant ou email et votre mot de passe.

7 – L’Annonce: 

Le site « mon commerce sympa » n’est pas responsable de l’utilisation qui est faîte des annonces et de leurs contenus par les Utilisateurs .

L’Annonceur peut ajouter à son annonce un hyperlien vers son site web personnel ou à défaut sa page Facebook/Instagram: l’annonceur est seul responsable du lien apposé sur son annonce. Nous ne contrôlons, ni ne surveillons le contenu, les services et ou produits proposés sur des sites et/ou pages tierces. Le site « mon commerce sympa » ne serait être tenu pour responsable d’ un quelconque préjudice dont le visiteur pourrait être victime.

En naviguant sur d’autres sites et /ou pages vous acceptez leurs CGV,CGU, politiques de confidentialités..

L’Annonceur, déclare avoir la propriété intellectuelle du contenu de ses annonces : texte, photographies, logos…

L’Annonceur déclare et reconnaît avoir le consentement expresse de toute personne physique ou morale qui pourrait être nommée et/ou photographiée, visible sur le site ; et à ne divulguer aucun renseignement personnel de ces dîtes personnes.

Le site « mon commerce sympa » selon la Loi n°2004-575 du 21/06/2004 pour la Confiance dans l’économie numérique (article 6.1.2 et suivants) est soumis au régime de responsabilité limitée atténuée des hébergeurs;

L’annonce doit être rédigée en français, cependant les noms propres, les mots et expressions couramment employés et compréhensibles de tous sont admis.

Chaque annonce reste en ligne 90 jours ; l’Annonceur peut retirer son annonce, la modifier, depuis son compte personnel.

– Renseignements obligatoires :

votre entreprise : Nom commerciale, coordonnées (adresse, email)…

votre offre commerciale : photos, description, prix, disponibilités.

Un email de confirmation vous sera envoyé pour :

• Pour la validation de votre compte

* la mise en ligne de(s) annonce(s)

* la fin de validité de l’annonce

– Mise en avant de l’Annonce : pour les Forfaits, « Premium 2 » et « Premium 4 » , l’annonce est régulièrement mise en avant selon une fréquence non déterminée (car dépendante du nombre d’annonces présentes sur le site), mais permettant un brassage régulier de l’apparition des annonces postées sur le site.

Toute dernière Annonce postée, fait descendre les Annonces postées antérieurement vers le bas du classement d’apparition.

– Retrait de l’Annonce : l’Annonceur peut retirer son Annonce à tout moment , le retrait rend l’annonce invisible aux Utilisateurs et Visiteurs

8 – Engagements de l’Annonceur:

Les produits et services mis en vente sur « mon commerce sympa » appartiennent et sont de la responsabilité de l’Annonceur ayant posté la (les) annonce(s). Celui-ci est habilité à vendre les produits qu’il propose en ligne, ceux-ci sont libres de droit et autorisés à la vente.

Chaque Annonceur est responsable du contenu de son ou (ses) annonces rattaché(es) à son compte personnel : droit d’auteur, droit à l’image, contenu illicite….

Afin de répondre au mieux aux attentes des visiteurs, chaque Annonceur s’engage à mettre à jour régulièrement la disponibilité de ses produits sur notre site internet.

L’Annonceur s’engage à informer personnellement son client par mail, sur la disponibilité, la composition, les modalités de vente, de livraison, et toutes autres informations relatives à la transaction commerciale.

Vente d’alcool : La vente de boissons alcoolisées aux mineurs est interdite, elle est autorisée uniquement aux personnes de plus de 18 ans  (Art, L.3342-I)

L’Annonceur (commerçant vendeur) qui poste une/des annonce(s) concernant des boissons alcoolisées, déclare être habilité et posséder toutes les autorisations légales et nécessaires.

Il est obligatoire d’apposer l’avertissement sur l’annonce : « L’abus d’alcool est dangereux, à consommer avec modération »

9-Remboursement: 

Les Forfaits payants ne sont pas remboursables.

Si l’Annonce ne peut pas être diffusée ou doit être retirée sans préavis du site pour différentes raisons telles que: manquement au CGV et/ou CGU, non respect des règles de diffusion, manquement à la Loi, signalement, l’Annonceur ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni indemnité.

La suppression d’une ou plusieurs annonce(s) du fait de l’Annonceur ne donne droit à aucun remboursement, ni indemnité.

La suppression d’un Compte Personnel supprime toutes les annonces qui lui sont rattachées et ne donne droit à aucun remboursement, ni indemnité.

L’Annonceur reconnait et accepte que la suppression d’une annonce et/ou d’un compte personnel, quel que soit le motif ou le décisionnaire , ne lui donne droit à aucun remboursement, ni indemnité.

Un mail vous sera envoyé pour plus d’informations .

10 – Rétractation: 

L’Annonceur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours, hors dimanches et jours fériés, Article L221-18 du Code de la Consommation à compter de l’achat d’un Forfait payant.

La rétractation peut se faire via : contact@moncommercesympa;fr

Renseignez vos Nom, Prénom, Nom de l’Entreprise et votre N° de compte client en indiquant :

«  Je souhaite appliquer mon droit de rétractation » .

11 – Commande:

L’Annonceur n’a pas la possibilité de vendre ses produits directement sur notre site internet actuellement.

Le visiteur qui souhaite passer une (pré)commande, vérifier la disponibilité ou réserver un produit, ou qui souhaite tout simplement avoir des informations supplémentaires peut joindre l’Annonceur par messagerie privée.

12- Livraison:

Le site « mon commerce sympa » n’est pas une plateforme de vente mais un site de petites annonces: aucune livraison de produits et/ou services promus sur ce site par un Annonceur, n’est assurée par nos soins.

• La livraison de mains à mains, ou par transporteur, des produits et/ou services proposés par un Annonceur sur le site « mon commerce sympa » est à déterminer directement avec ce même Annonceur et selon ses modalités et ses propres conditions générales de vente.

13 – Modalités de paiement:

La souscription à un Forfait payant peut se faire par Carte Bancaire (via STRIPE) , sur notre site Sécurisé.

En nous fournissant vos détails de paiement, vous confirmez que vous nous autorisez à facturer le montant du forfait choisi.

Le prix des Forfaits payants sont TTC (toutes taxes comprises) selon l’article 293B du Code Général des Impôts la TVA est non applicable (micro-entreprise).

14 – Protection des Données à Caractère Personnel: Politique de Confidentialité cliquez ici……..

15- Responsabilité, Force majeur et cas fortuit

La responsabilité du site « mon commerce sympa », ne peut être engagée pour tous problèmes ou manquements du réseau Internet : rupture de service temporaire ou non, intrusion extérieure, virus … pouvant engendrer des désagréments et/ou dommages impactant votre connexion au réseau et/ou vos appareils de connexion.

La responsabilité du site « mon commerce sympa » ne peut être engagée en cas de force majeure et/ou cas fortuit (conformément à la loi et à la jurisprudence) indépendant de la volonté des différentes parties, empêchant l’exécution normale de leurs obligations respectives : la guerre, l’émeute, l’incendie, les accidents, les intempéries, coupure d’électricité…(liste non exhaustive).

Une interruption de service du site du fait d’un cas fortuit ou de force majeur d’un mois consécutif, rendrait tout engagement contractuel entre le site et les Annonceurs caduque et ne donnerait lieu à aucun remboursement , ni indemnité.

16 – Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, logo, images, illustrations du site « mon commerce sympa » nous sont exclusivement réservés ; au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur ;

Toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.

Toute reproduction partielle ou totale du site « mon commerce sympa » est strictement interdite sans autorisation préalable .

17 – A propos des CGV: 

Les CGV ci-présentes sont applicables dès le 19 juillet 2024

Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment, vous êtes donc invités à les consulter régulièrement

Le traitement des données à caractère personnel, fait partie intégrante des CGV en cours :  Politique de Confidentialité cliquez ici.

Si un article, ou une partie de ces CGV était malencontreusement inapplicable, non mis à jour ou illégal, le dit article et/ou partie en cause serait considéré comme non écrit, mais n’aurait aucune incidence sur la validité des autre parties et articles de ce même CGV.

18: Juridiction compétente et droit applicable:

Le droit français est applicable.

Pour tout litige qui ne trouverait pas de règlement à l’amiable Le Tribunal de Toulouse sera seul compétent.

19 – Signalement

Soyez toujours courtois dans vos échanges,

Respectez le droit à l’image des biens et des personnes,

Respectez la vie privée.

Il est interdit de porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs : apologie du crime, incitation à la violence, pornographie infantile, propos racistes, homophobes, injures…

une Annonce à signaler ? cliquez-ici