{"id":268,"date":"2024-06-17T15:07:01","date_gmt":"2024-06-17T13:07:01","guid":{"rendered":"https:\/\/moncommercesympa.fr\/?page_id=268"},"modified":"2024-06-17T15:07:01","modified_gmt":"2024-06-17T13:07:01","slug":"conditions-generales-dachat-et-de-paiement","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/moncommercesympa.fr\/?page_id=268","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat et de paiement."},"content":{"rendered":"

En acceptant toute commande de la part du client, le fournisseur accepte, sans r\u00e9serve, du m\u00eame fait, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat et de paiement<\/strong>.<\/p>

Il renonce \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document (facture ou autre document fournisseur) contredisant l\u2019une quelconque des clauses de ces conditions.<\/p>

Le client<\/strong> : <Raison sociale<\/em>>, <Forme juridique<\/em>> au capital social de <Montant<\/em>> euros, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 <Adresse compl\u00e8te<\/em>>, immatricul\u00e9e au RCS de <Ville<\/em>> sous le num\u00e9ro SIREN <9 chiffres<\/em>>, repr\u00e9sent\u00e9e par M.\/Mme <Pr\u00e9nom et nom<\/em>>, <Fonction<\/em>>.<\/p>

Le fournisseur<\/strong> : <Raison sociale<\/em>>, <Forme juridique<\/em>> au capital social de <Montant<\/em>> euros, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 <Adresse compl\u00e8te<\/em>>, immatricul\u00e9e au RCS de <Ville<\/em>> sous le num\u00e9ro SIREN <9 chiffres<\/em>>, repr\u00e9sent\u00e9e par M.\/Mme <Pr\u00e9nom et nom<\/em>>, <Fonction<\/em>>.<\/p>

D\u00e9finitions et documents contractuels des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat et de paiement :<\/strong><\/h3>

D\u00e9finitions :<\/strong><\/h4>
  • Commande\u00a0<\/strong>: document papier ou \u00e9lectronique par lequel le client commande la fourniture au fournisseur.<\/li>\n\n
  • Contrat\u00a0<\/strong>: contrat de vente par lequel le fournisseur s\u2019engage \u00e0 vendre au client la ou les fournitures.<\/li>\n\n
  • Fournitures\u00a0<\/strong>: produits, mati\u00e8res premi\u00e8res, emballages ou prestations command\u00e9s par le client au fournisseur.<\/li>\n\n
  • Parties\u00a0<\/strong>: le client et le fournisseur.<\/li>\n\n
  • Site\u00a0<\/strong>: l\u2019\u00e9tablissement du client ou d\u2019un tiers concern\u00e9 par la livraison des fournitures et mentionn\u00e9 dans la commande.<\/li><\/ul>

    Documents contractuels :<\/strong><\/h4>

    Toute commande doit faire l\u2019objet d\u2019un \u00e9crit (de m\u00eame que toute modification le concernant) et donne lieu \u00e0 l\u2019\u00e9mission d\u2019un bon de commande. Le fournisseur ne saurait en aucun cas se pr\u00e9valoir d\u2019un accord tacite de la part du client. Seuls engagent le client les documents sign\u00e9s par une personne habilit\u00e9e \u00e0 l\u2019en-t\u00eate de sa soci\u00e9t\u00e9 ou de l\u2019une des entit\u00e9s de son Groupe, et faisant r\u00e9f\u00e9rence aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong>.<\/p>

    Accus\u00e9 de r\u00e9ception :<\/strong><\/h3>

    Une commande ne deviendra d\u00e9finitive que lorsque le client aura re\u00e7u en retour (dans un d\u00e9lai maximal de 8 jours) l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception joint au bon de commande, sans aucune modification ni rature, dat\u00e9 et rev\u00eatu du cachet commercial du fournisseur. Tout autre document qui serait joint \u00e0 cet accus\u00e9 de r\u00e9ception serait r\u00e9put\u00e9 nul et non \u00e9crit. Si l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u2019est pas re\u00e7u dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 ci-dessus, alors la commande sera consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e par le client.<\/p>

    Tant que le fournisseur n\u2019a pas confirm\u00e9 la commande, le client est en droit de la modifier ou l\u2019annuler. Le client devra alors \u00eatre inform\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais de tout changement de prix ou de calendrier cons\u00e9cutif aux modifications demand\u00e9es.<\/p>

    La commande accept\u00e9e par le fournisseur constitue un engagement ferme et d\u00e9finitif de sa part et implique son adh\u00e9sion aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat sauf si elles ont fait l\u2019objet de r\u00e9serves \u00e9crites formellement accept\u00e9es par le client.<\/p>

    Prix :<\/strong><\/h3>

    Sauf convention particuli\u00e8re, le prix de la commande est toujours stipul\u00e9 ferme et d\u00e9finitif. Toute consigne d\u2019emballage ou prestation doit, pour \u00eatre accept\u00e9e par le client, \u00eatre obligatoirement indiqu\u00e9e sur les bordereaux de livraison du fournisseur. Aucun co\u00fbt suppl\u00e9mentaire, d\u00e9penses ou frais d\u2019aucune sorte ne sera appliqu\u00e9, sauf accord express entre les parties.<\/p>

    Les commandes ne donnent lieu \u00e0 aucun versement syst\u00e9matique d\u2019avances (ni acomptes, ni arrhes), sauf stipulation expresse dans la commande ou dans les conditions particuli\u00e8res.<\/p>

    Conditions de livraison :<\/strong><\/h3>

    D\u00e9lais :<\/strong><\/h4>

    La date de livraison est imp\u00e9rative et s\u2019entend pour toute fourniture rendue au lieu de livraison, indiqu\u00e9 sur la commande.<\/p>

    Le fournisseur doit imm\u00e9diatement informer le client de tout retard, quel qu\u2019en soit le motif, survenant en cours d\u2019ex\u00e9cution de la commande, par \u00e9crit, en pr\u00e9cisant sa dur\u00e9e probable et ses cons\u00e9quences sur les d\u00e9lais de livraison.<\/p>

    Ce d\u00e9lai constituant un d\u00e9lai de rigueur et une condition essentielle et d\u00e9terminante du consentement du client, le fournisseur sera enti\u00e8rement responsable de tout retard de livraison, et en supportera de ce fait toutes les r\u00e9percussions dommageables, directes ou indirectes, sans pr\u00e9judice du droit pour le client d\u2019annuler la commande en cause, sans que cette r\u00e9solution ait \u00e0 \u00eatre prononc\u00e9e en justice, ou de s\u2019adresser \u00e0 qui bon lui semble, si la d\u00e9faillance se poursuit pendant plus d\u2019un mois, pour obtenir les fournitures faisant l\u2019objet de la commande concern\u00e9e. Dans ce dernier cas, le surco\u00fbt, ainsi que les frais entra\u00een\u00e9s par ce nouvel achat, seront \u00e0 la charge du fournisseur d\u00e9faillant.<\/p>

    En cas de retard sur l\u2019un des d\u00e9lais contractuels \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 la commande, le client est en droit de facturer des p\u00e9nalit\u00e9s \u00e9gales \u00e0 1% (un pour cent) par jour ouvr\u00e9 de retard du prix du lot de fournitures en retard.<\/p>

    Ces sommes sont dues sans qu\u2019une mise en demeure soit n\u00e9cessaire et seront acquitt\u00e9es sous forme d\u2019avoir.<\/p>

    Emballages :<\/strong><\/h4>

    Toute consigne d\u2019emballage sp\u00e9cifique doit, pour \u00eatre accept\u00e9e par le client, \u00eatre obligatoirement indiqu\u00e9e sur les bordereaux de livraison du fournisseur.<\/p>

    La facturation des emballages ne sera accept\u00e9e que si elle est express\u00e9ment pr\u00e9vue par la commande.<\/p>

    Exp\u00e9dition :<\/strong><\/h4>

    \u00c0 d\u00e9faut d\u2019indication contraire dans la commande, les exp\u00e9ditions s\u2019effectuent franco de tous frais au lieu du site d\u00e9sign\u00e9.<\/p>

    Les livraisons doivent \u00eatre faites \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e sur la commande. Les marchandises doivent \u00eatre pourvues d\u2019\u00e9tiquettes portant le num\u00e9ro de commande du client, le nom du fournisseur, la d\u00e9signation des articles, la quantit\u00e9 et le num\u00e9ro de lot du fournisseur.<\/p>

    Tout envoi doit donner lieu \u00e0 un bordereau de livraison qui accompagnera la fourniture et pr\u00e9cisera :<\/p>

    • Le num\u00e9ro de la commande,<\/li>\n\n
    • Le mode d\u2019exp\u00e9dition,<\/li>\n\n
    • Le site destinataire,<\/li>\n\n
    • La d\u00e9signation des marchandises exp\u00e9di\u00e9es et leur masse,<\/li>\n\n
    • La quantit\u00e9 en unit\u00e9 de commande pour chaque produit ou article.<\/li><\/ul>

      Le fournisseur se charge de l\u2019emballage des fournitures pour l\u2019exp\u00e9dition, qui devra constituer une protection efficace et ad\u00e9quate permettant de pr\u00e9server l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la qualit\u00e9 desdites fournitures jusqu\u2019au lieu de livraison.<\/p>

      R\u00e9ception :<\/strong><\/h4>

      La r\u00e9ception entra\u00eene l\u2019acceptation de la livraison par le client et l\u2019obligation de payer le fournisseur. Elle s\u2019effectue au lieu du Site indiqu\u00e9 dans la commande. Un contr\u00f4le qualitatif et quantitatif est alors r\u00e9alis\u00e9 et permet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des fournitures \u00e0 la commande. En cas de non-conformit\u00e9 notifi\u00e9e par le client, le fournisseur devra prendre toutes les dispositions pour enlever \u00e0 ses frais les produits refus\u00e9s dans un d\u00e9lai maximal de <Nombre de jours<\/em>> jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la notification du refus, en respectant les heures d\u2019ouverture des magasins du client.<\/p>

      Facturation et conditions de paiement :<\/strong><\/h3>

      Toute facture sera \u00e9tablie en deux exemplaires pour chaque commande et devra comporter toutes les mentions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 441-3 du Code de commerce ainsi que le num\u00e9ro de cette commande.<\/p>

      Le r\u00e8glement des factures intervient, sauf stipulation contraire, \u00e0 <Nombre de jours<\/em>> jours fin de mois, par virement bancaire.<\/p>

      Le fournisseur autorise express\u00e9ment le client \u00e0 op\u00e9rer la compensation entre les sommes dues par le client ou tout cessionnaire des factures et celles dues par le fournisseur, \u00e0 quelques titres que ce soit.<\/p>

      Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 des p\u00e9nalit\u00e9s pourraient \u00eatre appliqu\u00e9es par le fournisseur pour retard de paiement, celles-ci seront limit\u00e9es \u00e0 un montant \u00e9quivalent \u00e0 celui qui r\u00e9sulterait de l\u2019application d\u2019un taux \u00e9gal \u00e0 trois fois le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.<\/p>

      Assurance qualit\u00e9 :<\/strong><\/h3>

      Avant tout commencement d\u2019ex\u00e9cution de la commande, le fournisseur s\u2019engage \u00e0 justifier de la souscription d\u2019une police d\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile couvrant notamment les responsabilit\u00e9s qu\u2019il encourt par l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat pour tous dommages mat\u00e9riels, corporels ou immat\u00e9riels.<\/p>

      Il remettra \u00e0 cet effet au client, d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9es et sign\u00e9es par son assureur, les attestations d\u2019assurance civile et professionnelle \u00e0 premi\u00e8re demande de ce dernier. La d\u00e9livrance des attestations d\u2019assurance pr\u00e9cit\u00e9es ne constitue en aucune fa\u00e7on de la part du client une quelconque reconnaissance de limitation de responsabilit\u00e9 du fournisseur \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>

      Le fournisseur s\u2019engage, sur demande du client, \u00e0 lui communiquer tous les \u00e9l\u00e9ments lui permettant d\u2019identifier l\u2019origine, le lieu et la date de fabrication de la fourniture ou des \u00e9l\u00e9ments composant la fourniture, les contr\u00f4les qualit\u00e9 effectu\u00e9s, les num\u00e9ros de s\u00e9rie ou de lot.<\/p>

      Responsabilit\u00e9 du fournisseur :<\/strong><\/h3>

      Le fournisseur s\u2019engage \u00e0 respecter int\u00e9gralement les obligations qui seraient stipul\u00e9es dans le cahier des charges, la (les) sp\u00e9cification(s) du produit ou de l\u2019(des) emballage(s) objet(s) de la commande. La sous-traitance de tout ou partie de la commande doit avoir re\u00e7u l\u2019agr\u00e9ment \u00e9crit et pr\u00e9alable du client. Le fournisseur s\u2019engage notamment \u00e0 faire respecter les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales par ses sous-traitants agr\u00e9\u00e9s.<\/p>

      De m\u00eame, il ne pourra pas modifier son proc\u00e9d\u00e9 de fabrication et\/ou son site de production sans l\u2019accord pr\u00e9alable du client.<\/p>

      En cas de non-respect des sp\u00e9cifications contractuelles constat\u00e9 apr\u00e8s r\u00e9ception, le fournisseur s\u2019engage \u00e0 reprendre la fourniture \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune compensation ou indemnit\u00e9 de la part du client. Le client se r\u00e9serve un d\u00e9lai de <Nombre de jours<\/em>> jours apr\u00e8s la livraison pour proc\u00e9der aux \u00e9ventuelles r\u00e9clamations.<\/p>

      Le fournisseur garanti que les produits ou les emballages livr\u00e9s sont exempts de tout vice ou contamination de quelque sorte que ce soit. Ceci n\u2019exclut en aucune mani\u00e8re la responsabilit\u00e9 pour vice cach\u00e9 qui demeure \u00e0 la charge du fournisseur (articles 1641 et suivants du Code Civil). Le fournisseur s\u2019engage \u00e0 satisfaire aux obligations l\u00e9gales et r\u00e8glementaires en vigueur concernant l\u2019emballage et l\u2019\u00e9tiquetage des mati\u00e8res ou des emballages livr\u00e9s au titre de la commande. Il informera le client des conditions particuli\u00e8res de stockage n\u00e9cessaires \u00e0 leur bonne conservation.<\/p>

      Garantie :<\/strong><\/h3>

      Le fournisseur garantit que la fourniture est conforme \u00e0 la description, aux sp\u00e9cifications ou aux \u00e9chantillons mentionn\u00e9s dans les documents contractuels. La conformit\u00e9 des fournitures livr\u00e9es, vise \u00e9galement les quantit\u00e9s demand\u00e9es, ainsi que le respect de l\u2019origine des produits tels que d\u00e9finis au cahier des charges et\/ou au bon de commande et qui pourront, de ce fait, faire l\u2019objet de r\u00e9serves et donner lieu \u00e0 l\u2019application des dispositions ci-dessus.<\/p>

      Ind\u00e9pendamment de conditions particuli\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9es dans la commande, le fournisseur doit, dans le cadre de la garantie qu\u2019il accorde \u00e0 sa fourniture et en cas de d\u00e9faillance ou d\u00e9fectuosit\u00e9 de celle-ci, assurer son remplacement ou la rendre propre \u00e0 l\u2019usage pour lequel elle est destin\u00e9e sans aucuns frais pour le client, et avec l\u2019accord pr\u00e9alable \u00e9crit de ce dernier. \u00c0 d\u00e9faut de remplacement ou de r\u00e9paration sous <Nombre de jours<\/em>> jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la demande du client, celui-ci pourra se substituer au fournisseur en faisant proc\u00e9der aux op\u00e9rations n\u00e9cessaires aupr\u00e8s d\u2019un tiers de son choix. Dans tous les cas, le fournisseur supportera tous les frais de remplacement ou r\u00e9paration et notamment les frais de d\u00e9placement, main d\u2019\u0153uvre et transport. Le client se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou de r\u00e9duire la commande, dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 le fournisseur refuse ou est incapable de remplir ses obligations techniques ou commerciales conform\u00e9ment aux conditions de ladite commande.<\/p>

      Force majeure :<\/strong><\/h3>

      Les parties ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme responsables ou ayant failli \u00e0 leurs obligations contractuelles, lorsque le d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; l\u2019ex\u00e9cution de la commande entre les parties est suspendue jusqu\u2019\u00e0 l\u2019extinction des causes ayant engendr\u00e9 la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irr\u00e9sistibles, ext\u00e9rieurs aux parties, impr\u00e9visibles et ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des parties, malgr\u00e9 tous les efforts raisonnablement possibles pour les emp\u00eacher. La partie touch\u00e9e par la force majeure en avisera l\u2019autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date \u00e0 laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l\u2019ex\u00e9cution de la commande sera poursuivie.<\/p>

      Propri\u00e9t\u00e9 industrielle :<\/strong><\/h3>

      En mati\u00e8re de brevets ou licences, les droits auxquels pourraient donner lieu les mati\u00e8res premi\u00e8res et emballages mis en \u0153uvre sont \u00e0 la charge exclusive du fournisseur.<\/p>

      Le fournisseur garantit que l\u2019utilisation des fournitures, objets de la commande, ne contrefont pas les droits de tiers et qu\u2019aucun litige n\u2019est pendant \u00e0 propos de l\u2019utilisation de ceux-ci.<\/p>

      Le fournisseur fera son affaire de toutes les actions en contrefa\u00e7on ou autres qui pourraient \u00eatre introduites relativement aux fournitures livr\u00e9es. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il remboursera les sommes qui seront expos\u00e9es pour s\u2019opposer aux actions dirig\u00e9es contre le client.<\/p>

      Publicit\u00e9, confidentialit\u00e9 et secret professionnel :<\/strong><\/h3>

      D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le fournisseur est tenu de respecter l\u2019obligation du \u00ab Secret Professionnel \u00bb et s\u2019interdit \u00e0 ce titre de communiquer \u00e0 quiconque, sans le consentement pr\u00e9alable et \u00e9crit du client, tout ou partie des renseignements et informations techniques et commerciales recueillies \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution de la commande et relatifs \u00e0 l\u2019activit\u00e9 du client.<\/p>

      Le fournisseur doit en particulier prendre toute mesure pour que les sp\u00e9cifications, formules, dessins, plans, m\u00e9thodes, documents ou tout autre \u00e9l\u00e9ment, relatifs aux commandes ou projets, ne soient pas port\u00e9s \u00e0 la connaissance d\u2019un tiers (volontairement ou involontairement) par lui-m\u00eame, ses propres pr\u00e9pos\u00e9s, sous-traitants et fournisseur.<\/p>

      Transfert de propri\u00e9t\u00e9 :<\/strong><\/h3>

      Sauf stipulations contraires figurant aux conditions particuli\u00e8res d\u2019une commande, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 et des risques s\u2019effectue \u00e0 la r\u00e9ception reconnue, bonne et compl\u00e8te des fournitures.<\/p>

      Le client r\u00e9cuse toute clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 qu\u2019il n\u2019aurait pas express\u00e9ment accept\u00e9e au pr\u00e9alable par \u00e9crit.<\/p>

      Droit de cession<\/strong> :<\/strong><\/h3>

      Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le client se r\u00e9serve le droit de c\u00e9der \u00e0 un tiers tout ou partie de ses commandes, ainsi que les droits et obligations y aff\u00e9rents.<\/p>

      Lutte contre la contrefa\u00e7on :<\/strong><\/h3>

      La contrefa\u00e7on des droits constitue un dommage \u00e9conomique et moral majeur pour client de m\u00eame qu\u2019un risque r\u00e9el pour les consommateurs. Le fournisseur s\u2019interdit toute man\u0153uvre ou r\u00e9ticence susceptible d\u2019affecter ces droits sans obtenir l\u2019accord du client et l\u2019informera de tout \u00e9l\u00e9ment susceptible de leur porter atteinte, et l\u2019assistera dans sa lutte.<\/p>

      Sous-traitance, travail forc\u00e9, p\u00e9nitentiaire, dangereux, dissimul\u00e9 et travail des enfants :<\/strong><\/h3>

      Les commandes ne peuvent pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es, en tout ou partie, par un sous-traitant d\u00e9sign\u00e9 sans agr\u00e9ment limitatif, pr\u00e9alable et \u00e9crit du client<\/p>

      Le fournisseur reconna\u00eet express\u00e9ment remplir les obligations sociales et fiscales aff\u00e9rentes \u00e0 son statut et, notamment, respecter les dispositions de la loi n\u00b0 97-210 du 11 mars 1997 relatives au renforcement de la lutte contre le travail dissimul\u00e9.<\/p>

      Le fournisseur s\u2019engage \u00e0 produire, lors de la conclusion du pr\u00e9sent contrat, les documents pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article D 8222-5 du Code du travail de nature \u00e0 prouver le respect par le fournisseur des dispositions susvis\u00e9es, cette clause contractuelle \u00e9tant substantielle. La fourniture de ces documents constitue une condition r\u00e9solutoire de la pr\u00e9sente. En outre, pour tout contrat d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 six (6) mois, ces documents devront \u00e0 nouveau \u00eatre adress\u00e9s au client, tous les six mois, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du contrat.<\/p>

      Le fournisseur devra se conformer \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations en vigueur et respecter les principes des Conventions fondamentales de l\u2019OIT, \u00e0 savoir C29 et C105 sur l\u2019abolition du travail forc\u00e9, C138 et C182 sur l\u2019\u00e9limination du travail des enfants, C100 et C111 sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 et C87 et C98 sur la libert\u00e9 syndicale. En particulier, le fournisseur certifie et atteste qu\u2019aucun produit achet\u00e9 par le client et fabriqu\u00e9 par le fournisseur lui-m\u00eame ou par l\u2019un de ses propres fournisseurs, n\u2019a \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9, assembl\u00e9 ou emball\u00e9 en recourant \u00e0 un travail forc\u00e9, p\u00e9nitentiaire (except\u00e9 dans le cadre d\u2019un programme de r\u00e9insertion pendant la peine), dangereux, dissimul\u00e9 et\/ou au travail des enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 16 ans. Sachant que cette limite d\u2019\u00e2ge est plus stricte que celle impos\u00e9e par la convention C138 de l\u2019OIT.<\/p>

      Il ne devra fournir que des produits qui r\u00e9pondent \u00e0 toutes les conditions exig\u00e9es par les lois et r\u00e9glementations du pays dans lequel ils sont fabriqu\u00e9s.<\/p>

      Le fournisseur reconna\u00eet qu\u2019en cas de violation de la pr\u00e9sente clause, le client pourra, entre autres recours, mettre imm\u00e9diatement fin au pr\u00e9sent contrat et cesser toutes relations commerciales avec le fournisseur sans aucune responsabilit\u00e9 future de la part du client contre le fournisseur.<\/p>

      Droit applicable et juridiction :<\/strong><\/h3>

      Toutes contestations relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ou \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de nos commandes sont de la comp\u00e9tence des Tribunaux sis \u00e0 <Ville du tribunal comp\u00e9tent<\/em>>. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat et les commandes sous l\u2019empire desquelles elles sont pass\u00e9es sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.<\/p>

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      En acceptant toute commande de la part du client, le fournisseur accepte, sans r\u00e9serve, du m\u00eame fait, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat et de paiement. Il renonce \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document (facture ou autre document fournisseur) contredisant l\u2019une quelconque des clauses de ces conditions. 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