{"id":233,"date":"2024-06-13T16:00:17","date_gmt":"2024-06-13T14:00:17","guid":{"rendered":"https:\/\/moncommercesympa.fr\/?page_id=233"},"modified":"2025-04-11T18:18:12","modified_gmt":"2025-04-11T16:18:12","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/moncommercesympa.fr\/?page_id=233","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/h1>

1 – Mentions l\u00e9gales:<\/mark><\/h2>

Le site \u00ab mon commerce sympa \u00bb est un site de petites annonces de commer\u00e7ants professionnels ind\u00e9pendants \u00e0 destination des particuliers.<\/p>

Le site Internet \u00ab\u00a0mon commerce sympa\u00a0\u00bb et le nom de domaine qui lui est rattach\u00e9 sont la propri\u00e9t\u00e9 de l’entreprise individuelle, auto-entreprise, (d\u00e9nomm\u00e9e \u00a0\u00bb site\u00a0\u00bb dans les pr\u00e9sentes CGV\/CGU\/Politique de confidentialit\u00e9 et autres mentions l\u00e9gales) repr\u00e9sent\u00e9e par St\u00e9phanie PLASSE, d\u00fbment habilit\u00e9e.<\/p>

Adresse Mail: contact@moncommercesympa.fr<\/p>

Adresse : 338a chemin de Saraillou 31340 Vacquiers<\/p>

Immatricul\u00e9e au RNE sous le num\u00e9ro de SIREN: 453 047 383<\/p>

Code APE: 6312Z<\/p>

Responsable de publication : Mme St\u00e9phanie PLASSE<\/p>

Localisation de l’h\u00e9bergement des donn\u00e9es du site: Hostinger<\/p>

Adresse: Svitrigailos str.34, Vilnius 03230 LITHUANIA (Europe)<\/p>

<\/p>

2 – D\u00e9finitions<\/strong>:<\/mark><\/p>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente , CGV , du site Internet \u00ab mon commerce sympa \u00bb \u00e9tablissent les conditions contractuelles entre le site et le commer\u00e7ant d\u00e8s la cr\u00e9ation de son compte personnel , pr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t d\u2019annonce(s) sous r\u00e9serve des conditions particuli\u00e8res indiqu\u00e9es dans la pr\u00e9sentation des produits.<\/p>

Les CGV sont des informations relatives \u00e0 la vente d’un produit ou d’un service. Elles ont pour r\u00f4le d’encadrer juridiquement les termes de la vente \u00e0 distance. Par ailleurs, l’article L113-3 du Code de la consommation donne aux commer\u00e7ants l’obligation l\u00e9gale d’informer les consommateurs des CGV.<\/p>

Le Code de la consommation impose en ses articles L111-1 et L111-2 la mise \u00e0 disposition des CGV aux consommateurs.<\/p>

– Site Internet: d\u00e9signe le site \u00ab mon commerce sympa \u00bb accessible par ordinateur, tablette, smartphone connect\u00e9s au r\u00e9seau et qui permet aux annonces d’\u00eatre vues.<\/p>

– Annonce : ensemble des indications et descriptions d\u00e9pos\u00e9es sur le site par le commer\u00e7ant d\u00e9taillant ses offres et\/ou biens tels que photographies, descriptions, dessins… .<\/p>

– Annonceur : d\u00e9signe les Commer\u00e7ants, inscrits au RCS (registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s) seuls habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9poser leurs annonces.<\/p>

– Utilisateur : toute personne qui consulte le site et les Applications depuis un moyen d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet, connexion plus ordinateur, t\u00e9l\u00e9phone ou tablette et qui doit cr\u00e9er un compte afin de se connecter pour contacter un Annonceur par Messagerie.<\/p>

– Visiteur: toute personne qui consulte les Annonces.<\/p>

-Compte Personnel : page d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l\u2019annonceur qui doit mentionner des informations personnelles pr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t de ses annonces et souscrire \u00e0 un ou plusieurs Forfait(s) gratuit ou payant(s)<\/p>

3 – Caract\u00e9ristique:<\/mark><\/p>

Le site Internet \u00ab mon commerce sympa \u00bb est:<\/p>